Conditions Générales de Vente
1. Introduction
Nico Dalam est un professionnel libéral (ci-après le « Professionnel »). Le Professionnel commercialise du contenu informationnel relatif à sa pratique sportive (ci-après les « Produits »). Le contenu des Produits varie selon l’offre proposée.
Les Produits ont été créés à destination de particuliers et professionnels désireux de s’informer sur la pratique sportive du Professionnel décrite sur les sites internet nicodalam.co, nicodalam.com et nicodalam.fr, mais également à l’occasion de lettres d’informations adressées aux personnes désireuses de recevoir l’information.
Le Client renseigne son adresse email sur le site internet www.nicodalam.com pour recevoir les lettres d’information et procède à l’achat des Produits sur le site nicodalam.fr.
L’achat des Produits déclenche l’envoi au Client d’un email de confirmation, qui invite ce dernier à créer un compte personnel Client sur le site Internet nicodalam.fr (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), régissent les droits et obligations du Professionnel et du Client, dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site Internet du Professionnel.
Ces CGV sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions (notamment conditions générales d’achat du Client, conditions négociées antérieurement ou postérieurement à la commande, informations figurant sur tout document publicitaire, mentions du bon de commande, etc.) qui n’auraient fait l’objet de l’accord préalable et écrit du Professionnel.
2. Information
Le Professionnel apporte le plus grand soin à informer ses Clients des caractéristiques essentielles des Produits qu’il commercialise en leur fournissant, à leur demande, l’ensemble du descriptif nécessaire à leur bonne compréhension.
En tant que de besoin le Client reconnaît que les Produits commercialisés par le Professionnel sont exclusivement des contenus informationnels sur la pratique sportive personnelle du Professionnel. Elles ne constituent pas des formations au sens de la loi dispensées par des professionnels dûment agréés.
Les informations fournies doivent ainsi être employées par le Client avec prudence, modération et de manière adaptée à sa personne en prenant soin de recueillir le cas échéant les conseils d’un professionnel du sport, formateur ou médecin, le cas échéant nutritionniste.
Il est rappelé que les informations ne sauraient en aucun cas dispenser le Client de faire appel à un professionnel dûment agréé pour les besoins qui ont trait à sa compétence pour tout enseignement, information scientifique, consultations professionnelles.
3. Objet et opposabilité
Les présentes CGV ont pour vocation de régir la vente des Produits depuis les Sites internet du Professionnel permettant au Client d’utiliser les Produits.
Le Professionnel s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Ces CGV sont ainsi pleinement opposables au Client qui les a acceptées en cochant cette case avant de valider la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Professionnel se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande.
Ces CGV sont consultables depuis le Site Internet. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare (i) être en mesure de contracter légalement en vertu de la législation en vigueur, ou déclare (ii) valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
4. Commandes
4.1. Étapes des Commandes
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Le client doit fournir une adresse email valide et un moyen de paiement (carte bancaire, ou PayPal), accepter les CGV et cliquer sur valider.
L’enregistrement définitif d’une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client valide sa Commande à l’issue des vérifications précitées, procède au paiement, et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
4.2. Création d’un Compte personnel Client
Une fois le paiement effectué, le client reçoit un email de confirmation de sa commande, et un email l’invitant à créer son compte personnel Client sur le site nicodalam.fr.
La création du compte Client nécessite de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, nom d’utilisateur, mot de passe.
Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son compte Client. Il peut alors utiliser ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) pour accéder à son compte Client et aux Produits.
4.3. Paiement par le Client
Le Client est invité à effectuer le paiement de sa Commande sur l’interface de paiement sécurisée partenaire du Site Internet, à savoir STRIPE en cas de paiement par carte bancaire ou PAYPAL en cas de paiement par le site internet Paypal.
4.4. Confirmation de la Commande
Le Professionnel confirmera chaque Commande au Client par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif, reprenant toutes les informations relatives à son contenu, en ce compris les modalités de paiement.
5. Prix
5.1 Généralités
Les prix applicables aux Produits sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la Commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Professionnel.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la Commande.
Les prix indiqués sur le Site Internet, relativement aux Produits, sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Pour les prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client.
5.2 Spécificités de la souscription au paiement échelonné
Les Commandes sont payables comptant ou en deux échéances.
En cas de paiement comptant, aucune mise à disposition des Produits ne sera réalisée avant réception par le Professionnel du paiement intégral correspondant.
Par la souscription au paiement échelonné, le Client s’engage à un paiement de deux mensualités d’un montant défini lors de la Commande initiale et figurant sur le Site Internet.
En cas de paiement échelonné, aucune mise à disposition des Produits ne sera réalisé avant réception par le Professionnel du paiement intégral de la première échéance correspondant.
Seul le paiement de chaque échéance permettra au Client la pleine exploitation des Produits conformément au descriptif visé en préambule.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.
5.3. Modalités de paiement
Le Client fournira, depuis la plateforme sécurisée STRIPE en cas de paiement par carte bancaire ou PAYPAL en cas de paiement par le site internet Paypal, ses coordonnées bancaires afin de procéder au règlement du prix sollicité pour les Produits.
Les paiements se feront au moyen de transactions sécurisées via le partenaire du Professionnel STRIPE en cas de paiement par carte bancaire ou PAYPAL en cas de paiement par le site internet Paypal.
En souscrivant au paiement échelonné, le Client autorise le Professionnel à prélever le montant correspondant aux échéances indiquées à la Commande sur le compte bancaire dont il indique les coordonnées.
5.4. Facturation
Une fois le paiement des Produits effectué, le Client pourra demander au Professionnel une facture relative aux Produits, qui lui sera alors envoyée par courrier électronique à l’adresse email communiquée lors du paiement.
5.5. Incident de paiement
Dans le cas où le débit du montant de la Commande est impossible, la Commande sera annulée.
En cas de non-paiement ou de rejet de paiement d’une échéance de la Commande, le Professionnel se réserve le droit de suspendre automatiquement l’accès aux Produits le temps de l’incident et jusqu’à régularisation par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte aux termes des présentes.
6. Livraison
6.1. Mode et lieu de livraison
Les Produits sont disponibles immédiatement après la passation de la Commande. Le Client peut accéder aux Produits sur le site nicodalam.fr, en se connectant à son Compte personnel client. Les Produits seront disponibles au Client tant que le Professionnel exercera son activité. Selon le Produit concerné, des contenus d’information complémentaires seront mis à la disposition dans un délai raisonnable par le Professionnel par la voie d’email aux Clients.
6.2. Rétractation
6.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Concernant les Produits commercialisés sur le Site Internet, il est prévu par les dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et s. du Code de la Consommation), en matière de vente à distance, que le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La décision de rétractation devra être notifiée au Professionnel par email à l’adresse [email protected].
Le Professionnel adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
6.2.2 Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le Professionnel de la demande d’exercice du droit de rétractationpar le Client.
Dès la bonne réception de la demande d’exercice du droit de rétractationpar le Client, le Professionnel se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Produits depuis le Site Internet.
Le cas échéant, le Professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
7. Remboursement
Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation légal, le Client bénéficiera du service proposé par le Professionnel « Satisfait ou remboursé ». Ce service permet au Client de se voir remboursé l’intégralité du montant du prix des Produits dans l’hypothèse où il justifierait ne pas être satisfait des Produits.
En cas de non satisfaction, le Client pourra exercer son droit au remboursement au plus tard 60 (soixante) jours après la passation de la commande, sans avoir à payer de pénalités.
La demande de remboursement pour non satisfaction devra être notifiée au Professionnel par email à l’adresse [email protected].
Le Professionnel adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite demande par courrier électronique. La demande sera prise en compte par le Professionnel à condition d’être motivée par la non-satisfaction du Client.
8. Garanties
Sous réserve que le Client ait respecté l’ensemble des obligations contractuelles lui incombant, le Professionnel est soumis aux conditions de garanties légales dont notamment la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client s’engage à fournir au Professionnel des informations exactes, vérifiées et mises à jour.
Le Client demeure l’unique responsable de ses identifiants et codes de connexion à son Compte personnel et le Professionnel ne saurait être en aucun cas responsable en cas de divulgation desdits identifiants et codes à des tiers.
Dès lors qu’il entame le processus de Commande, le Client garantit qu’il possède les moyens d’honorer les sommes qui seront dues au titre de la Commande et s’engage à les régler dans les délais impartis.
Le Client s’engage à avertir directement et sans délai le Professionnel de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations, de paiement notamment.
9. Force Majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Aux termes des présentes CGV, sera notamment considéré comme un cas de force majeure opposable au Client : tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site Internet ou à ses développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Professionnel.
Dans de telles circonstances, l’exécution par le Professionnel de ses obligations aux termes des présentes CGV sera de plein droit suspendue.
Le Professionnel avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 (Huit) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
10. Faute du Client
Aux termes des présentes CGV, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier : toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Professionnel sur l’utilisation de son Site Internet, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV.
11. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Professionnel.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur.
De même, la responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Pour de plus amples précisions sur les points qui précèdent, il est renvoyé à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation du Professionnel accessibles depuis le Site Internet.
12. Garantie
Sans préjudice de l’article 7, la garantie est exclue (i) si l’utilisation des Produits commandés ne répond pas à la satisfaction des besoins spécifiques du Client, fussent-ils uniquement techniques.
Le Client devra en effet s’assurer préalablement à la commande de la bonne compatibilité des Produits commandés avec son système informatique permettant d’y avoir accès ; ou (ii) si des dommages sont occasionnés du fait d’une mauvaise utilisation du Produit ; ou (iii) si le préjudice subi résulte d'un usage du Produit modifié par le Client.
Toute transformation ou modification des Produits entraînera l’extinction de plein droit de la garantie sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
13. Responsabilité
Le Client reconnaît formellement que les Produits sont des contenus informationnels sur la pratique sportive personnelle du Professionnel et qu’ils ne sauraient en aucun cas se substituer aux soins, consultations, données scientifiques fournies par les professionnels compétents de la santé, du sport ou de la nutrition.
Les Produits ne sauraient non plus se substituer aux décisions prises par le Client lui-même utilisateur du Produit qui, soucieux de sa santé et de son bien-être, devra faire usage avec prudence et discernement des informations communiquées par les Produits et recueillir le cas échéant conseils et soins auprès de professionnels agréés (médecin, formateur sportif, nutritionniste notamment) lorsqu’il l’estimera nécessaire.
En conséquence de quoi, le Professionnel ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité si les Produits n'ont pas été utilisés avec discernement par le Client, s’ils ont été considérés et utilisés par le Client comme de la formation, ce qu’ils ne sont pas, et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, (i) si le développement musculaire du Client ne s’est pas réalisé comme attendu par le Client après réception des Produits (ii) en cas de dommages causés sur la santé du Client par une pratique du sport intensive, l’utilisation d’un matériel de musculation ou une alimentation mal adaptée à la personne du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société aux termes du contrat est expressément limitée, quel(s) qu’en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale à la valeur des Produits achetés et livrés.
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement du Site Internet tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Professionnel.
Tout signe distinctif figurant sur le Site Internet, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par le Professionnel ou par des tiers ou partenaires et exploités sur le Site Internet avec leur autorisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Professionnel ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à une utilisation du contenu du Site Internet dans un cadre strictement privé. Une utilisation du Site Internet à des fins commerciales est strictement interdite. Le Client devra solliciter l'autorisation préalable du Professionnel pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du Site Internet.
Le Client s’interdit par ailleurs d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter les Produits ou de le mettre à disposition des tiers, de le commercialiser, de l’exploiter ou de le consentir en prêt. Il s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie sur les Produits sans l’accord préalable du Professionnel.
15. Données personnelles
Le Professionnel s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles effectués via le Site Internet soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019.
Le Professionnel précise aux termes des présentes que les données relatives au paiement de la Commande sont collectées depuis le Site Internet par la société STRIPE en cas de paiement par carte bancaire ou PAYPAL en cas de paiement par le site internet Paypal (page « Commande ») et ce conformément aux règles de droit en vigueur.
Dans tous les cas, les données personnelles (y compris bancaires), collectées depuis le Site Internet, ne sont utilisées que pour le traitement de la Commande du Client et ne seront jamais communiquées à des tiers.
16. Confidentialité
Le Professionnel et le Client s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles reçues à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.
Les informations confidentielles sont les informations de toute nature, visuelles ou orales, contenues sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets ou le personnel de chacune des parties.
Le Client reconnait et accepte que le Professionnel ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque.
17. Dispositions diverses
17.1. Modification des CGV
Le Professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est dès lors recommandé au Client de prendre connaissance régulièrement des CGV.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
17.2. Nullité d’une clause des CGV
La nullité de tout ou partie de l'une des dispositions des CGV ne saurait entrainer la nullité des autres dispositions.
17.3. Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
17.4. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.5. Droit applicable - Langue – Litiges
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17.6. Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client.
Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Professionnel à défaut d’avoir été acceptées par lui, même si ce dernier en a eu connaissance.
